Obligations Juridiques des professionnels demandeurs

Obligations des titulaires de licence, agrément, autorisation, habilitation.

Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 (titre V - art. 13)

TITRE V

DES PERSONNELS QUALIFIES POUR CONDUIRE LES VISITES DANS LES MUSEES ET MONUMENTS HISTORIQUES

Art. 13. - Pour la conduite de visites commentées dans les musées et les monuments historiques, les personnes physiques ou morales titulaires d’une licence, d’un agrément, d’une autorisation ou d’une habilitation prévus aux articles 4, 7, 11 et 12 ne peuvent utiliser que les services de personnes qualifiées remplissant les conditions fixées par voie règlementaire.